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Caisses AVA
AU SERVICE DES ENTREPRISES DU BATIMENT
en collaboration avec la CAPEB

Le régime de retraite et prévoyance pour les chefs d’entreprises artisanales et leur conjoint ou concubin.
Vous créez ou reprenez une entreprise artisanale ?
Vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers.

C’est le CFE qui inscrit votre entreprise artisanale au Répertoire des Métiers.

> Il prend en charge toutes les formalités administratives, fiscales, sociales.

> Il transmettra votre dossier aux organismes intéressés par la création de votre entreprise (Impôts, INSEE, Caisse Maladie, Caisse AVA etc.…).
Quel statut choisir pour votre entreprise ?
Votre protection sociale …
Votre inscription à la caisse AVA.

Quel statut choisir pour votre entreprise ?
Principaux statuts juridiques Caractéristiques Affiliation au régime de protection sociale des non salariés pour :
Entreprise individuelle
- Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises.
- Aucun apport de capital n’est nécessaire.
- Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un.
- l’entrepreneur
EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- L’EURL est une société à responsabilité limitée qui comporte un seul associé.
- Un capital minimum de 7500 € est exigé.
- La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital.
-le gérant associé unique
-l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
SARL
(Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
- La SARL est une société composée d’au moins 2 associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports.
- Un capital minimum de 7500 € est exigé.
- le gérant majoritaire
- le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
- l’associé non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
SNC
(Société en Nom Collectif)
- La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de travailleur indépendant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

- Sa constitution ne requiert aucun capital minimum et consiste à mettre en commun une activité.
- tous les associés
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Votre protection sociale …
Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise :
vous serez affilié au régime obligatoire de protection sociale des non salariés qui comprend 3 organismes.
POUR VOTRE SANTE
POUR VOTRE FAMILLE
POUR VOTRE RETRAITE
CAISSE MALADIE REGIONALE
ORGANISME CONVENTIONNE
URSSAF
AVA
Assurance Vieillesse des Artisans
La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée par un organisme conventionné par votre Caisse maladie régionale (CMR).

Cet organisme assureur ou mutualiste est choisi obligatoirement sur la liste communiqué par votre Centre de formalités des entreprises (CFE).

C’est à cet organisme conventionné que vous réglez vos cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières et envoyez vos feuilles de soins.
Quelle que soit votre situation familiale, vous êtes tenu d’acquitter auprès de l’URSSAF les cotisations personnelles d’allocations familiales.

En contre partie, des prestations peuvent être versées par votre Caisse d’Allocations Familiales.
L’URSSAF recouvre également trois contributions :

-CSG (Contribution Sociale Généralisée)
-la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)
-la contribution à la formation professionnelle (sauf si vous êtes artisan)
Pour toutes les questions qui touchent à la retraite obligatoire, à l’invalidité ou au décès, vous relevez du régime des AVA (Assurances Vieillesse des Artisans).

Vous versez vos cotisations auprès d’une caisse AVA.
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Votre inscription à la caisse AVA.
> Où ?..............................................................................................................
VOTRE CHAMBRE DE METIERS
VOTRE CAISSE AVA
DEPARTEMENTS 77-91
 AVA Essonne - Seine et Marne
14 rue Thiers
77008 MELUN Cedex
01 64 10 40 77

DEPARTEMENTS 75-93-94

AVA PARIS
66-72 rue Stendhal
75980 PARIS Cedex 20
01 43 15 43 15
DEPARTEMENTS 78-92-95 AVA Yvelines - Hauts de Seine -
Val d’Oise
1 Parc des Grillons
60 Route de Sartrouville
78230 LE PECQ
01 30 15 95 20

> QUAND ?.......................................................................................... pour 2003 …
Le 1er jour du mois qui suit la date de votre début d’activité.
Un exemple :
Vous débutez votre activité le 7 janvier,
vous serez inscrit aux AVA à compter du 1er février.

> COMMENT ?..........................................................................................
Un entretien individuel au siège de votre Caisse AVA dans un délai de 15 jours après réception de votre déclaration d’immatriculation au CFE (au préalable un conseiller AVA aura pris contact avec vous par téléphone).
Votre conseiller AVA vous informera :
- du montant et du calcul de vos cotisations, des modalités de paiement,
- de vos droits et ceux de votre conjoint,
- vous remettra votre dossier d’inscription.

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